2009
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10 - Lettre au préfet
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Syndicat Solidaire Unitaire Démocratique des personnels du Département de la Seine Saint-Denis.
- syndicat SUD CG 93 -
Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis
Monsieur le Préfet,
je me permets de vous interpeller au nom du syndicat SUD du Conseil Général de Seine Saint-Denis en ce qui concerne l'emploi de personnels titulaires dans les services du Département, mais également en ce qui concerne le principe de l'égalité d'accès aux emplois publics que mon syndicat entend défendre, notamment en affirmant l’indépendance de tout fonctionnaire : seuls les emplois de cabinet et de direction générale (emplois fonctionnels) sont susceptibles d’être soumis à la libre appréciation d'un exécutif, tous les autres emplois: du directeur à l'agent d'exécution sont des postes de fonctionnaires indépendants !
En effet, en application de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, le recrutement d'un agent non titulaire doit être précédé d'un avis de vacance de l'emploi au centre de gestion compétent, ce qui constitue une formalité substantielle (CE, 14 mars 1997 département des Alpes-Maritimes – CAA Bordeaux, 10 juin 1996, Mme FERLAND – CAA Paris, 3 mars 1998, département du Val de Marne). Ces dispositions ont pour objet la vérification que les conditions légales ayant justifié le recrutement sont remplies et notamment que l'emploi permanent en question ne peut, par exception au principe général du recrutement de fonctionnaires désormais inséré à l'article 3, être occupé par un fonctionnaire.
Mon syndicat entend défendre également les droits des personnels non titulaires, mais souhaite une vigilance sur les recrutements, notamment, en veillant au respect du principe d'égalité d'accès aux emplois publics.
Plusieurs recrutements ou affectations ont été prononcé en infractions aux règles précitées, notamment, en ce qui concerne les emplois:
1. d'adjoint au directeur de la Culture du Patrimoine des Sports et des Loisirs (DCPSL)
2. de directeur de la Direction des Systèmes d'Information (DSI).
Le premier n'a pas fait l'objet de l'avis de vacance précité, de plus n'est pas inscrit au tableau des emplois, ni approuvé par l'assemblée délibérante, ni soumis à l'avis du Comité Technique Paritaire.
Le second bien que prévu au tableau des emplois n'a pas fait l'objet d'un avis de vacance de poste auprès du Centre de Gestion mais d'une simple consultation de la collectivité. La collectivité requérait un niveau BAC + 5. Or, un agent non titulaire a été retenu avec un niveau de diplôme inférieur alors que des fonctionnaires n'ont pas postulé avec des diplômes équivalents. L'inexistence de candidats fonctionnaires remplissant les conditions ne peut être soutenue pour justifier du recours à un agent non titulaire.
Dans ces conditions, l'exercice du contrôle de la légalité doit conduire à déférer ces décisions.
Par ailleurs, afin d'examiner comment des situations qui mettent en péril le statut de la fonction publique peuvent être évitées, mon syndicat demande une rencontre avec vos services.
Souhaitant une réponse positive à cette demande de rencontre, veuillez agréer, Monsieur le Préfet, mes salutations distinguées.
Le secrétaire général
Michel BORG
11-Lettre pour les contractuels
Bobigny le 20 février 2009
Monsieur Claude BARTOLONE Président du Conseil Général de Seine Saint –Denis
Monsieur le Président,
Le syndicat SUD vous interpelle à nouveau sur une question particulièrement importante pour les agents concernés : moins de précarité, de bonnes conditions de gestion de leur situation, on pourrait dire tout simplement un traitement social et humain.
Les évolutions de la réglementation permettent, au-delà de 6 années, de transformer les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Pour bénéficier de cette possibilité les recours à des non-titulaires ne doivent pas viser des remplacements temporaires (notamment l’alinéa 1 article 3 du statut), mais doivent correspondre à des embauches sur postes vacants (alinéas 4 et 5 du statut).
Néanmoins l’exécutif a jusqu’à présent suivi la position restrictive de la Direction du Personnel ! j’ai déjà cité les exemples des collègues de l’ASE, des crèches, des PMI, de la DCSPL… les cas sont très concrets : des postes créés de longue date sur lesquels le titulaire est parti à la retraite, des postes pour lesquels il y a eu décision d’affectation du non-titulaire après déclaration de vacance de poste et commission de recrutement, des postes récemment créés au tableau des emplois (Direction des services d’archives – DSA - et DCSPL) … etc …, néanmoins, les contrats proposés aux collègues visent à «faire face temporairement à la vacance d’un emploi.. » ! ! ! !
Quelques cas, ont, enfin, fait l’objet de contrats visant le bon alinéa du statut, mais sans avoir rectifier cette anomalie préjudiciable sur les années antérieures. Un dispositif doit être envisagé pour régulariser les nombreuses années injustement attribuées sur l’alinéa 1. Le Syndicat SUD revendiquait cette régularisation toujours refusée par la haute administration : aujourd’hui la jurisprudence nous donne raison : Arrêt n° 283256 du 31 décembre 2008 section du contentieux du Conseil d’Etat : « ….. lorsque le contrat … méconnais une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d’agent dont relève l’agent contractuel en cause l’administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat… »
Souhaitant être entendu puisque le droit permet une amélioration, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations les meilleures.
le secrétaire général
Michel BORG
12-Le temps de travail des ATTEE dans les
collèges LE TEMPS DE TRAVAIL DES ATTEE « ex-TOS » DANS LES COLLEGES :
Nous constatons tous de grandes injustices en ce qui concerne le temps de travail des agents de catégorie C dans les collèges. Le syndicat SUD est intervenu fortement en CTP pour demander au Président du Conseil général, aux élus - conseillers généraux, de rétablir l’égalité pour une harmonisation dans tous les collèges. Le syndicat SUD a obtenu que la question du temps de travail des ATTEE soit examinée et négociée au même titre que le temps de travail des personnels transférés de la DDE. Le syndicat SUD a gagné l’engagement du Président du Conseil général, lui-même, lors de la séance exceptionnelle du CTP du 13 février 2009.
De quoi s'agit-il ?
Les personnels des EPLE transférés ne sont plus soumis aux textes de la fonction publique d’État, mais au cadre juridique prévu pour le personnel des collectivités territoriales. Les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents sont fixées par chaque collectivité « dans les limites applicables aux agents de l’État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées ». Le temps de travail fixé par la loi est de 1607 heures annuelles. Chaque collectivité peut décider de règles de congés plus favorables, c'est le cas dans la plupart des Départements. Sont concernés tous les agents, quelle que soit leur situation juridique, titulaires ou non titulaires, détachés ou mis à disposition, à temps complet ou à temps partiel, tous les intervenants dans tout établissement relevant de l’Éducation Nationale. Les personnels sous contrat ou employés à la vacation sont régis par les dispositions propres à leur contrat.
Aujourd'hui, le fonctionnement hérité de l'Éducation Nationale conduit à répartir le travail dans le cadre de l’année en fonction des périodes de présence ou de congé des élèves, mais les obligations de service sont définies pour la période du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. Ainsi, en début d’année, l’organisation du temps de travail est fixée lors d’une réunion avec les personnels pour mettre au point le calendrier prévisionnel de travail, de congés et de formation au regard des nécessités du service. À l’issue de cette réunion, qui harmonise autant que possible l’intérêt du service et la vie personnelle des agents, le chef de service arrête ce calendrier et communique à chaque agent par écrit son emploi du temps avec son service durant les vacances, un mois au plus tard avant la rentrée. Ce fonctionnement ne tient pas compte des règles de congés applicables à tous les personnels du Conseil Général, il ne devrait pas y avoir de spécificité collège par collège. Une harmonisation est à obtenir dans tous les départements.
Sous prétexte des congés scolaires dont bénéficient les ATTEE (en partie) ils font plus de 35 heures par semaine ! « Les congés scolaires ils se les financent par ce système » Prenons un exemple dans un département pour lequel tous les agents qui travaillent 35 heures bénéficient (hors statuts particuliers plus avantageux): 25 jours de congés, 2 jours de fractionnement, 5 jours exceptionnels, 5 jours semaine d'hiver, soit un total de 37 jours. un ATTEE qui travaille 38 heures ½ par semaines sur 39 semaines (en tenant compte des permanences) réalise 136,5 heures de plus que s'il travaillait sur le rythme des 35 heures, soit 19,5 jours en plus. Par ailleurs, il bénéficie d'une partie des congés scolaires: environ 50 jours compte tenu des permanences. la différence est donc de 50 – 19,5 = 30,5 jours, soit 7 jours de congés en moins ! Imaginons ce que cela donne quand les principaux et les gestionnaires font travailler les ATTEE 40 heures par semaines, et parfois même 42 heures !
Rappel de quelques règles qui sont ignorées de certains principaux et gestionnaires:
Les jours fériés légaux sont comptabilisés comme du temps de travail effectif, pour le nombre d’heures de travail prévu dans l’emploi du temps de la semaine concernée, lorsqu’ils sont précédés ou suivis d’un jour travaillé, à l’exception des jours fériés survenant un dimanche ou un samedi habituellement non travaillés et de ceux survenant pendant une période de congés des personnels qui ne sont pas décomptés ni récupérables. Les congés de maladie, maternité, de formation… intervenus au cours d’une période travaillée sont comptabilisés comme du temps de travail effectif et sont décomptés sur la base du nombre d’heures de travail prévu dans l’emploi du temps. Les obligations hebdomadaires reposent sur une semaine de cinq jours. Des dérogations à ce principe sont possibles lorsque les semaines les plus basses au sein d’un cycle pluri hebdomadaire sont inférieures à 34 heures ainsi que durant les périodes hors présence des élèves. L’amplitude horaire hebdomadaire peut être fixée, pour la filière ouvrière, dans une fourchette de 35 à 40 heures, avec une variation possible de 3 heures. L’amplitude journalière maximale est de 11 heures. La journée de travail comporte une durée minimale de 5 heures. Le samedi est un jour ouvrable. Le repos hebdomadaire est au moins de 35 heures consécutives. Le repos quotidien est au moins de 11heures. Les fonctions s’exerçant la nuit sont organisées dans une plage horaire comprise entre 22 et 7 heures, avec une marge de variation possible de 2 heures en moins sur cette plage, en fonction des besoins spécifiques de l’établissement. Les jours ou heures de récupération obtenus du fait des dépassements horaires ou au titre des astreintes ne sont pas considérés comme des congés annuels. Le service à effectuer pendant les congés des élèves ne peut être supérieur à 25 jours. Aucun personnel ne travaille pendant les périodes de fermeture de l’établissement, à l’exception du service de surveillance et de sécurité. Les personnels dont le temps de travail atteint 6 heures bénéficient d’un temps de pause de vingt minutes non-fractionnables.
SUD cg93 BOBIGNY le 26 mars 2009 Voir coordonnées ci-dessous
13- situation des ATTEE
14- Sur la création de laDirection de l'Education
Bobigny le 12 août 2009
Monsieur Claude BARTOLONE Président du Conseil Général de la Seine Saint-Denis
Monsieur le Président,
La création de la Direction de l’éducation à été présentée au CTP dans le cadre d’un échange riche et respectueux des compétences et responsabilités respectives.
Désormais elle est en cours de mise en place mais les conditions sont inadmissibles, elles ne respectent pas les engagements pris par l’employeur et ses représentants lors du CTP précité :
- Dans le service des politiques et ressources techniques, un chef de bureau fait l’objet d’un recrutement externe (n’y a-t-il pas les compétences en interne ?). De plus, il est annoncé (par écrit) qu’il sera dans 2 ans le futur chef de service ! sans nouvelle possibilité pour d’autres candidats.
- Le poste de chef de service des relations avec les collèges n’est pas pourvu malgré des candidatures internes qui correspondent à la fiche de poste ; de plus les bureaux unités territoriales sont constitués en rejetant la candidature d’un collègue (titulaire, ingénieur, qui occupe le poste identique dans l’actuelle DBD). Parallèlement sur un autre poste de catégorie A, c’est un non-titulaire de catégorie B qui est affecté.
- Des postes de la DLM qui sont sur des compétences de la D.E font l’objet à la DLM de mutations arbitraires : Transfert en catimini pendant les vacances d’été du pointage et des congés « chronos » de la DLM à la DE sans en être avertis et sans proposition de profil de poste, ainsi que la secrétaire mutée d’office au SAFG de la DLM qui par écrit avait refusé le poste. A ce titre les arguments présentés par la DE sont faux et inadmissibles.[A1]
- Les opérations en cours sur les collèges, traitées par la DBD, ne font l’objet d’aucun plan de transition pour être transférées à la DE ; les personnels sont utiles aujourd’hui, mais ils seront jetés demain !
- En attendant le transfert à la DE, la DLM (dont la compétence est reconnue en matière de télécom-collèges) a été chargée d’instruire le projet de consultation des entreprises, ainsi la commission permanente le 4 juin 2009 a pris la décision de lancer une consultation. Il semble que l’administration ait jugé la décision des élus de la commission permanente comme n’étant pas la bonne, elle demande à la DSI d’intervenir en matière de télécom-collèges en s’appuyant sur un marché public (qui ne prévoit pas les sites collèges dans les pièces contractuelles). Monsieur le président, dans le bilan d’activité, comment pourrez vous justifier qu’une décision de commission permanente n’est pas mise en œuvre ?
- Le déménagement de la DE vers les nouveaux locaux à l’immeuble « Européen II » fait l’objet d ‘une pétition très largement reprise par le personnel, le syndicat SUD avait déjà interpellé sur ces conditions matérielles inacceptables : pas de concertation, pas d’évaluation de l’expression des besoins des collègues ( quid du stationnement, des revêtements de sols inadaptés, qui décide des implantations par pallier, par bureau, qui prend en compte les besoins en mobiliers… ?)
Je vous demande une rencontre en urgence sur toutes ces questions et particulièrement sur les affectations et recrutements pour lesquels nous avions la promesse que personne ne serait sur la touche, que chacun retrouve son poste dès lors que celui-ci est inchangé mais simplement transféré de la DBD, ou de la DLM : un pointage poste par poste doit être produit en toute transparence, cette rencontre doit être l’occasion d’examiner si les promesses non tenues seront rattrapées.
Dans l’attente d’une réponse positive, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Le secrétaire général
Michel BORG
15-Situation à la MDPH
[A1] (Transfert en catimini pendant les vacances d’été du pointage et des congés « chronos » de la DLM à la DE sans en être avertis et sans proposition de profil de poste, ainsi que la secrétaire mutée d’office au SAFG de la DLM qui par écrit avait refusé le poste)
16-risque de pandémie grippale et revendications syndicales.
Pour les revendications, pour les droits, le syndicalisme un outil pour gagner.
Bobigny le 3 septembre 2009
Aujourd’hui, l’ensemble des syndicats a été réuni par la direction générale afin d’être informé des premières dispositions prises par le Département en ce qui concerne le risque de pandémie grippale.
Tout d’abord il faut rappeler qu’en application du code du travail (articles L. 230-2 et L. 4121-1) l’employeur est tenu d’assurer la santé et la sécurité de tous ses employés (avec obligation de résultat) ; à ce dispositif général s’ajoute le contexte du service public et de l’accueil des usagers.
Le Département s’engage donc dans des mesures et des dispositifs à la fois de prévention et d’information … il prend en charge ses responsabilités… Mais en ce qui concerne les salariés, le syndicat SUD a tenu a rappeler ses exigences car on peut être favorable à une application forte du principe de précaution sans pour autant que ce soit au détriment du droit du travail :
Je tenais à vous informer de ce que votre syndicat SUD entend revendiquer si ces conditions nous sont refusées.
Michel BORG
17-Fonctionnement de la CCPD et agrément des assmat et assfam
18-La souffrance au travail : les services départementaux ne sont pas un ilôt protégé
Lire le courrier intersyndical du 9 novembre 2009 (190 ko)
19-Sans papiers mais pas sans droits
Pour accéder au courrier adressé le 29 décembre au président du Conseil général, protestant contre les motifs de refus d'aide financière formulés par le
service départemental des aides financières de la DPAS, cliquez sur le lien suivant :
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courrier 19